La semaine du 7 au 14 septembre 2026 n’a produit qu’un seul texte réglementaire intéressant le champ de la formation professionnelle, paru le week-end précédent. L’essentiel de l’actualité relève de travaux préparatoires, qui n’ont à ce stade aucune valeur contraignante.
Ce qui a changé
Titres professionnels : recevabilité VAE et accès aux sessions d’examen
L’arrêté du 5 août 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi a été publié au Journal officiel n° 0208 du 6 septembre 2026. Il entre en vigueur trois mois après sa publication, soit le 6 décembre 2026.
Deux modifications intéressent directement les organismes agréés pour organiser des sessions d’examen ainsi que les accompagnateurs VAE.
Premièrement, la durée de validité d’un an de la décision de recevabilité à la VAE est supprimée. Dans le régime issu de l’arrêté de 2015, cette décision, qui autorise le candidat à se présenter à une session titre, était valable un an à compter de sa notification. Le candidat n’est désormais plus enfermé dans ce délai pour poursuivre son parcours vers l’obtention du titre professionnel.
Deuxièmement, les services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi pourront demander à un organisme agréé d’inscrire un candidat engagé dans une démarche de VAE à une session d’examen déjà programmée, pour un titre professionnel ou pour un certificat de compétences professionnelles (CCP), ces derniers correspondant aux blocs de compétences composant le titre.
Le texte lève ainsi deux points de friction identifiés de longue date : l’expiration d’une recevabilité pendant un parcours qui s’étire, et l’absence de session ouverte au moment où le candidat est prêt. La portée est réelle mais circonscrite : elle ne concerne que les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, pas les diplômes de l’éducation nationale ni les certifications de branche.
Ce que cela implique concrètement
Pour un centre agréé, la nouveauté la plus structurante est la seconde : une session déjà programmée pourra devoir accueillir un candidat supplémentaire à la demande de l’administration. Cela suppose d’anticiper la capacité d’accueil des sessions, la composition des jurys et la logistique d’évaluation, sans attendre décembre pour réviser ses procédures internes.
Pour les accompagnateurs VAE, la suppression du délai d’un an modifie la manière de séquencer un parcours. L’argument de l’urgence liée à l’expiration de la recevabilité disparaît ; en contrepartie, la vigilance sur la cohérence entre l’expérience présentée et le référentiel en vigueur au moment du passage devient un point d’attention, les référentiels d’emploi et d’activités des titres étant eux-mêmes révisés périodiquement.
À noter que ce texte ne touche pas au financement des parcours. Il ne modifie ni les règles d’éligibilité au CPF, ni les modalités de prise en charge par les associations Transitions Pro.
En projet, et non en vigueur : la modulation du reste à charge CPF
Une deuxième réunion de concertation s’est tenue le 10 septembre 2026, à l’initiative du cabinet du ministère du Travail et des Solidarités, réunissant une trentaine de représentants de la formation professionnelle et d’institutions dont la Caisse des dépôts. Selon les comptes rendus de participants rapportés par la presse économique, trois niveaux de participation financière obligatoire (PFO) seraient à l’étude : une participation ramenée à zéro en cas de cofinancement, un maintien au niveau actuel pour les formations correspondant à des métiers dits en tension, d’avenir ou stratégiques, et une participation majorée pour les autres formations. Aucun montant n’a été rendu public pour cette troisième catégorie.
Ces informations appellent trois réserves. Elles proviennent de participants à une réunion et non d’une publication officielle du ministère : aucune source primaire ne les corrobore à ce jour. Aucun arbitrage n’est acté, et le ministère indique que la concertation se poursuit. Enfin, le véhicule juridique n’est pas tranché : les grands principes auraient vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2027, les modalités relevant ensuite du pouvoir réglementaire, pour une première mise en œuvre évoquée au début de l’année 2027.
Aucune règle du CPF n’a changé cette semaine. Le cadre applicable reste celui issu de la loi de finances pour 2026 et de ses décrets d’application.
À surveiller
Le guide de lecture Qualiopi dit « V10 » n’est toujours pas publié. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, paru au Journal officiel du 4 août, actualise le référentiel national qualité et entre en vigueur le 1er novembre 2026 ; le ministère du Travail met en ligne, à ce stade, la version 9 du guide de lecture, datée du 8 janvier 2024. Le guide n’est pas un texte réglementaire mais un document d’interprétation qui précise, indicateur par indicateur, le niveau attendu et les preuves admissibles : il s’impose en pratique aux organismes certificateurs lors des audits. Sept semaines avant l’entrée en vigueur du nouveau référentiel, les organismes et les auditeurs ne disposent donc que du texte du décret. Les tableaux de « preuves obligatoires V10 » qui circulent ne reposent, pour la part non écrite dans le décret, sur aucun document officiel.
À suivre également : la suite des concertations CPF et le contenu du projet de loi de finances pour 2027 sur le volet formation et apprentissage.