Une seule actualité réglementaire de fond cette semaine, mais elle est structurante pour l’ensemble du secteur : le référentiel national qualité (RNQ), socle de la certification Qualiopi, a été révisé.
Ce qui a changé
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180, texte n° 11, NOR TRSD2619632D). Pris en application de l’article L. 6316-3 du code du travail, il remplace le I de l’annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, c’est-à-dire la liste des indicateurs d’appréciation des critères qualité. Il fait suite à l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et à une délibération de France compétences du 15 juillet 2026.
Le texte conserve l’architecture d’ensemble : les sept critères qualité restent inchangés et dans le même ordre. C’est la batterie d’indicateurs qui est révisée. Selon les analyses parues à la suite de la publication (notamment le Carif-Oref C2RP et l’agence AEF info), le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, plusieurs indicateurs existants sont reformulés et un indicateur nouveau est propre aux centres de formation d’apprentis (CFA). Ce point de comptage provient de sources secondaires ; il n’affecte pas la portée réglementaire, qui tient au texte publié.
Deux évolutions ressortent directement du décret. D’une part, une obligation nouvelle : le prestataire doit assurer « la prévention et le traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination » dans le cadre de la formation. D’autre part, des exigences renforcées pour les CFA en matière de gouvernance : conseil de perfectionnement, participation des apprentis, des formateurs et des entreprises au pilotage, et coordination entre les enseignements réalisés en centre et en entreprise. Les commentaires publiés évoquent par ailleurs un renforcement de la transparence sur les taux de résultats et les débouchés des formations certifiantes ; ces éléments relèvent de la lecture détaillée des indicateurs.
Les publics concernés sont explicitement visés par le décret : organismes de formation, financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, organismes certificateurs et instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316-2.
Ce que ça implique concrètement
Point essentiel de calendrier : rien n’est applicable immédiatement. L’article 2 du décret fixe l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Le référentiel en vigueur reste donc celui applicable aujourd’hui jusqu’au 31 octobre 2026, et les audits conduits d’ici là s’appuient sur la version actuelle. Les prestataires disposent d’un délai d’environ trois mois pour ajuster leurs pratiques et leurs éléments de preuve.
En pratique, chaque organisme certifié — ou en cours de certification — devra revoir sa cartographie des preuves au regard des indicateurs modifiés, et intégrer les deux volets nouveaux : une procédure documentée de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, applicable à tous les prestataires ; et, pour les CFA, la formalisation de la gouvernance et de la coordination centre/entreprise. Les organismes multi-activités (formation, bilan, VAE, apprentissage) devront vérifier lesquels de ces ajouts les concernent selon les catégories d’actions qu’ils déclarent.
Un point reste à confirmer avant toute mise en œuvre : le « guide de lecture » du référentiel, document opérationnel qui précise, indicateur par indicateur, les niveaux attendus et les preuves recevables, n’est pas encore paru dans sa version correspondant à ce décret. Plusieurs sources professionnelles indiquent que la version actuellement diffusée reste la référence jusqu’à l’entrée en vigueur ; cette information est à vérifier auprès du ministère du Travail avant d’engager des chantiers de mise en conformité. Tant que le nouveau guide de lecture n’est pas publié, l’interprétation fine de certains indicateurs demeure incertaine.
À surveiller
Trois sujets méritent une attention dans les prochaines semaines. D’abord, la publication du guide de lecture actualisé et des éventuels documents d’accompagnement du ministère et de France compétences : c’est lui qui déterminera concrètement ce que les auditeurs vérifieront à compter du 1er novembre. Ensuite, les modalités de transition côté certificateurs (COFRAC et organismes certificateurs accrédités) : articulation avec les audits de surveillance et de renouvellement déjà planifiés au second semestre 2026. Enfin, pour les CFA, l’ampleur réelle des attendus en matière de gouvernance, qui pourrait nécessiter des ajustements d’organisation au-delà de la simple documentation.
Ce billet rapporte l’état du droit à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique. Les chiffres de comptage d’indicateurs et l’état du guide de lecture proviennent de sources secondaires et sont à confirmer ; le cœur réglementaire (référence du décret, date d’entrée en vigueur, nouvelles obligations) est adossé au texte publié au Journal officiel.