Ce qu’il faut retenir de la semaine
La semaine du 13 au 20 juillet 2026 a été dominée par des annonces gouvernementales, non par des textes publiés. C’est une distinction importante : aucun décret nouveau n’est paru au Journal officiel sur le périmètre suivi. Ce qui a bougé relève de l’intention affichée et de la préparation du budget 2027.
Qualiopi : une officialisation annoncée, un texte toujours attendu
Dans un entretien accordé aux Echos le 16 juillet 2026, le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou a indiqué qu’une nouvelle version du référentiel national qualité serait officialisée « la semaine prochaine ». L’annonce est intervenue dans un contexte budgétaire : le ministère est appelé à réaliser 1,9 milliard d’euros d’économies sur le budget 2027, et le ministre place la lutte contre la fraude et l’exigence de qualité au centre de sa méthode, avec l’objectif assumé d’écarter des fonds publics les organismes dont la qualité n’est pas démontrée.
Cette annonce s’articule avec un projet de décret déjà connu du secteur, référencé NOR TRSD2609875D, dont la version diffusée début juillet prévoit une entrée en vigueur au 1er novembre 2026 et un déplacement du centre de gravité de l’audit vers la dimension pédagogique.
Point de vigilance : à la date de rédaction, ce décret n’est pas publié au Journal officiel. Le référentiel et le guide de lecture actuellement en ligne sur travail-emploi.gouv.fr restent la seule base opposable en audit. Les calendriers de bascule circulant dans le secteur (audits initiaux au 1er novembre 2026, surveillances début 2027, renouvellements à l’été 2027) proviennent de lectures du projet de texte et non d’une disposition publiée. Ils sont à traiter comme des hypothèses de travail.
Les questions non tranchées à ce stade sont celles qui déterminent la charge réelle pour un organisme : sort des certificats en cours, régime des audits engagés avant publication, articulation entre la date du référentiel révisé et celle du décret, capacité des certificateurs à absorber le changement sans allonger les délais.
CPF : le ministre annonce une vérification préalable
Dans le même entretien, le ministre a annoncé une évolution de fond du compte personnel de formation : instaurer une vérification préalable, avant chaque mobilisation, de la cohérence de la formation avec le projet professionnel et de son réalisme au regard du marché du travail. La formule employée est explicite : « Le “P” de CPF, nous voulons le changer de personnel en professionnel. »
Deux circuits sont évoqués : l’employeur pour les formations sur le temps de travail, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (Apec, France Travail, missions locales, Cap Emploi) hors temps de travail.
Aucun texte ne porte ce dispositif à ce jour : ni projet de loi de finances, ni projet de décret, ni document de concertation rendu public. Le formalisme, l’opposabilité d’un refus, la responsabilité de l’employeur qui valide ou refuse, les délais, les critères d’appréciation de la « cohérence » : tout reste à écrire. Le sujet reviendra à l’automne avec le PLF 2027, dans un contexte parlementaire où l’écart entre l’annonce et le dispositif final peut être considérable — l’examen du budget 2026 l’avait déjà montré.
Réforme fiscale des OPCO : OPCO 2i prend le contre-pied
Le 15 juillet 2026, OPCO 2i a publié un communiqué annonçant se mettre « en ordre de marche pour maintenir la délégation de paiement » après le 1er octobre 2026, date à laquelle les prestations de services délivrées par les OPCO seront soumises à TVA.
C’est le premier opérateur à annoncer publiquement travailler au maintien d’un paiement direct des organismes de formation. Les communications publiées jusqu’ici par d’autres opérateurs décrivent majoritairement un basculement vers un circuit de remboursement, dans lequel l’entreprise avance le coût puis se fait rembourser.
Deux réserves. D’abord, le communiqué emploie le terme « délégation de paiement » et non « subrogation ». Les deux notions sont souvent confondues dans l’usage, mais elles sont juridiquement distinctes ; en l’état, rien ne permet de dire si le choix du mot traduit un montage différent ou un simple synonyme d’usage. Ensuite, les modalités ne sont pas publiées : périmètre d’entreprises, dispositifs couverts, paiement sur montant HT ou TTC.
Rappel utile : aucun texte ne supprime la subrogation en tant que telle. Ce sont les règles de TVA et les choix de gestion propres à chaque opérateur qui redessinent les circuits. Ce qu’annonce OPCO 2i n’engage que lui.
Formation du chef d’entreprise : rien de neuf sur la période
Aucune actualité substantielle relevée cette semaine sur les dispositifs dédiés aux dirigeants et travailleurs non salariés. Pour mémoire, le crédit d’impôt formation du dirigeant a pris fin et n’a pas été rétabli par la loi de finances 2026. Les FAF (AGEFICE, FIF PL, VIVEA, FAFCEA) restent le canal principal ; leurs critères de prise en charge évoluent au fil de l’année sans calendrier commun, ce qui justifie une vérification directe auprès du fonds concerné plutôt que par source secondaire.
À surveiller
- Publication effective du référentiel Qualiopi révisé et du décret NOR TRSD2609875D. Tant que le texte n’est pas au Journal officiel, il n’est pas opposable. C’est le point à vérifier en premier la semaine prochaine.
- Modalités détaillées d’OPCO 2i, annoncées « dans les prochaines semaines », et positions des autres opérateurs avant le 1er octobre.
- Séquence d’automne : plusieurs échéances se cumulent pour les organismes et leurs clients (facturation électronique, régime TVA des OPCO au 1er octobre, cadre Qualiopi annoncé au 1er novembre).
- PLF 2027, seul véhicule susceptible de donner une base juridique à la vérification préalable du CPF.
Ces éléments sont rapportés à titre d’information et ne constituent pas un conseil juridique. Sur les points marqués comme non publiés, aucune décision d’organisation ne devrait être engagée avant parution du texte.